Conditions Générales de Vente 

mis à jour le 11 Mars 2021

1. Mission, Prestataire et Client

L’entreprise SOCIAL INFO est représentée par Sylvie HACHE, domiciliée 92, rue des Hauts Fourneaux 62230 Outreau, diplômée Assistant de Service Social, dont le siège se situe 92 rue des Hauts Fourneaux 62230 Outreau Siret : 89464220600011

Systématiquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le client ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre « SOCIAL INFO » et ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre de son activité professionnelle. 

L’entreprise SOCIAL INFO a vocation à se voir confier des missions :

De prestations d’Assistante de Servie Social à des particuliers et des professionnels.

Par la suite, l’entreprise SOCIAL INFO est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « SOCIAL INFO »

Nos prestations ont pour but de répondre à une demande sociale ponctuelle ou de façon régulière. Elles peuvent donc se traduire également par des prestations d’accompagnement, d’informations et de conseils, de constitution de dossiers et de classement de documents. Les clients devront être majeurs, et disposer de leur pleine capacité juridique ; le cas échéant, il faudra acceptation du représentant légal.

Les interventions se font uniquement au domicile du client ou dans un lieu neutre.

 

2. Objet et champ d’application

Toute commande de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client professionnel, sauf négociation de conditions particulières par « SOCIAL INFO ».

Sauf conditions particulières conclues, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services.

Les conditions particulières peuvent être complétées par « SOCIAL INFO ». Elles sont mentionnées dans ce cas dans le devis ou annexées au devis.

Le fait que SOCIAL INFO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions. 

 

3. Convention sur la preuve

Les parties conviennent d’échanger entre elles par tous moyens acceptés par SOCIAL INFO. Parmi ces moyens, SOCIAL INFO inclut le recours à des télécommunications électroniques et/ou dématérialisées dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies avec le client.

Toutefois en cas de désaccord sur leurs engagements respectifs, elles conviennent d’organiser la valeur probante de leurs échanges selon l’échelle dégressive suivante :

-document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée au sens du Code Civil,

document électronique revêtu d’une signature électronique simple,

document papier original et signé,

document papier en copie signé,

document électronique non signé,

document papier non signé.

De même lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée avec accusé de réception sur papier, acheminée par la Poste ou la lettre recommandée électronique, acheminée selon des dispositions du Code Civil.

Le client qui prétend ne pas avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie à SOCIAL INFO. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le client. Pour les rapports adressés au client de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique par SOCIAL INFO suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance. 

 

4. Tarif-prix

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois.

SOCIAL INFO s’engage à fournir gratuitement des devis.

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation  et la signature par le client du devis. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Nos prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et acceptation du devis.

Si les prestations ne sont pas régies par un devis lorsqu’elles concernent une demande ponctuelle (1er rendez-vous : évaluation, bilan et/ou complétude d’un dossier), le prix des prestations sont ceux en vigueur le jour de l’exécution de celles-ci.

Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment.

Les prix de nos prestations de services sont indiqués en euros TTC (toute taxe comprise).

SOCIAL INFO pourra octroyer des remises exceptionnelles figurant sur la facture.

Les frais kilométriques, autour de 15 minutes de l’entreprise SOCIAL INFO, sont inclus dans le prix de la prestation. Au-delà, des frais kilométriques seront appliqués et s’élèveront à 0.50€ TTC le kilomètre.

5. Facturation

Tout service de prestations fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la prestation pour le 1er rendez-vous. Pour les autres prestations, la facturation se fera au mois.

6. Paiement

6.1) Délai

Le règlement s’effectuera par le client particulier dès la fin de l’intervention lorsque celle-ci concerne une demande ponctuelle (c’est-à-dire le 1er rendez-vous : évaluation, bilan et/ou complétude d’un dossier). En ce qui concerne les autres prestations établies sur devis, celles-ci devront être réglées chaque mois à l’établissement de la facture.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou de paiement comptant.

 

6.2) Modalités

Les règlements seront effectués :

- par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Sylvie HACHE

- par espèces,

- par virement bancaire

 

6.3) Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 15% fois le taux d’intérêt légal. En application du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de l’entreprise.

En outre, l’entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

En cas d'impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.

 

7. Devoir de conseil et obligation de moyen

Quelle que soit la mission confiée au prestataire et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, SOCIAL INFO est débiteur d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences.

Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.

Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, SOCIAL INFO n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat. 

 

8. Confidentialité

SOCIAL INFO s’engage à réaliser les prestations dans le respect du Code de Déontologie de l’Agence Nationale des Assistants de Service Social et du secret professionnel (Article 411.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles)

L’article 226-13 du Code Pénale précise que le secret professionnel n’est pas applicable dans les cas suivants :

Lors de l’information de sévices ou de maltraitance sur enfant ou personne vulnérable,

Lors de l’information de sévices ou de maltraitance avec l’accord de la victime,

Lorsqu’une personne est dangereuse pour elle-même ou pour autrui

 

9. Limites d’intervention

SOCIAL INFO se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

Les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui

La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur

Dans le cas d’un refus d’intervention ou cessation de SOCIAL INFO, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

 

10. Communication / Références

Sauf opposition expresse du client professionnel, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de SOCIAL INFO ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par SOCIAL INFO. 

 

11. Assurances

SOCIAL INFO s’engage à souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle couvrant les différentes responsabilités qu’elle assume du fait des missions confiées.

Sur simple demande du client, SOCIAL INFO s’oblige à fournir l’attestation d’assurance correspondante.

 

12. Devoir de collaboration

Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le client est débiteur vis-à-vis de SOCIAL INFO d’un devoir de collaboration étendu, comportant notamment :

en amont de la mission : l’obligation de définir clairement ses besoins et ses attentes. Ceci entraîne notamment l’obligation de fournir en temps utiles au prestataire l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre.

en cours de mission : l’obligation de fournir à SOCIAL INFO tous les moyens adéquats et nécessaires pour la réalisation des prestations dans le délai convenu.  

 

13. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par SOCIAL INFO lui resteront acquises et les factures correspondantes aux travaux engagés lui seront dues.

 

14. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de SOCIAL INFO.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de SOCIAL INFO et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de SOCIAL INFO.

Dans de telles circonstances, SOCIAL INFO préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant SOCIAL INFO et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de prestations conclu par SOCIAL INFO et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure. 

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente. 

Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux. 

 

15. Contestation et compétence de juridiction

EN CAS DE DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION OU A L’EXCUTION DE LA PRESTATION, SOCIAL INFO ET LE CLIENT RECHERCHERONT, AVANT TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, UN ACCORD AMIABLE ET SE COMMUNIQUERONT A CET EFFET TOUS LES ELEMENTS D’INFORMATION NECESSAIRES. A DEFAUT D’UN REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE, LES TRIBUNAUX DE  BOULOGNE-SUR-MER.

CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELQUES SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT, SANS QUE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION POUVANT EXISTER SUR LES DOCUMENTS DES CLIENTS PUISSENT METTRE OBSTACLE A L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE.

16. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. 

17. Politique de confidentialité (RGPD : règlement général sur la protection des données)

17.1)Identification des données collectées

Afin d’assurer ses engagements contractuels vis-à-vis de ses clients, SOCIAL INFO collecte les données nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

Ces données sont collectées lorsque le client :

prend contact avec SOCIAL INFO pour toute demande de renseignements.

se voit adresser un devis ou une facture de la part de SOCIAL INFO
- effectue une demande de renseignement sur le site de SOCIAL INFO,
- navigue sur le site de SOCIAL INFO,

Dans ce cadre, SOCIAL INFO collecte les données suivantes :
- Civilité
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Numéros de téléphone
- Adresse de courrier électronique

 

17.2) Finalités et exploitation des données traitées

Les finalités des traitements de données effectués par SOCIAL INFO sont les suivantes :
- établissement des devis et factures,

la gestion des demandes de prestations,
à l’exclusion de toute prospection commerciale.

17.3) Données bancaires

SOCIAL INFO n’a jamais accès au numéro de carte bancaire des clients.

17.4) Destination des données collectées

Les données collectées ne sont jamais transmises à l’extérieur de SOCIAL INFO.

17.5) Durée de conservation des données

Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et notamment au référentiel de la CNIL.

17.6) Droit d’accès et de rectification de vos données

Conformément au RGPD et à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par mail à social.info@yahoo.com, à l’adresse postale suivante : 92, rue des Hauts Fourneaux 62230 OUTREAU ou via le formulaire de contact présent sur le site Internet à l’adresse https://socialinfo62200wixsite.com/socialinfo.    

Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL

Sylvie HACHE

Assistante de service social indépendante

social.info@yahoo.com

06-17-79-69-35

Numéro SIRET : 89464220600011

Numéro ADELI : 62 A0 2269 8

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